Les postes de préjudice indemnisés

Dans le cadre du préjudice corporel, l’expert déterminera les postes de préjudice et votre avocat fixera une indemnisation correspondante. Mais quels sont les dommages indemnisés ?

L’indemnisation porte sur les postes suivants :

Les postes évalués à la date de consolidation

Attention : la consolidation ne veut pas dire la guérison. La consolidation est le moment où vos blessures ne s’améliorent plus ou ne s’aggravent plus.

  • les dépenses de santé actuelles : ce sont toutes les dépenses médicales et pharmaceutiques que vous avez payées.
  • les préjudices professionnels : ce sont toutes les pertes de revenus de l’activité professionnelle ou l’indemnisation pour l’impossibilité de suivre une scolarité.
  • les frais divers : les frais de déplacements pour se rendre aux différentes consultations médicales, les frais de garde d’enfants ou d’aide-ménagère (y compris lorsque c’est votre famille qui vous a aidé).
  • le déficit fonctionnel temporaire : c’est l’indemnisation de la gêne occasionnée dans les actes de la vie courante.
  • les souffrances endurées : l’indemnisation des souffrances subies sur le plan physique ou moral.
  • le préjudice esthétique temporaire : c’est l’indemnisation de l’altération de son apparence (les cicatrices, les plâtres, bandages) …

 

Les postes évalués après votre consolidation

  • les dépenses de santé futures : ce sont toutes les dépenses médicales et pharmaceutiques prévisibles que vous aurez à payer.
  • les préjudices professionnels futurs : ce sont les pertes de gains professionnels mais également l’incidence des séquelles du dommage sur la carrière professionnelle (pénibilité accrue, difficulté pour retrouver un travail, travail moins intéressant …).
  • les frais de logement adapté : ce sont tous frais exposés pour rendre accessible votre domicile notamment pour un fauteuil roulant.
  • les frais de véhicule adapté : c’est principalement l’achat d’une voiture conçue en raison du handicap.
  • l’assistance tierce personne : c’est l’indemnisation du coût d’une aide pour réaliser les actes de la vie courante, y compris lorsque cette aide est apportée par votre famille.
  • le déficit fonctionnel permanent : c’est l’indemnisation de la réduction des capacités physiques, sensorielles ou intellectuelles.
  • le préjudice esthétique permanent : c’est l’indemnisation de l’altération définitive de son apparence.
  • le préjudice d’agrément : c’est l’indemnisation de l’impossibilité de faire une activité pratiquée auparavant (sport, musique …).
  • le préjudice sexuel : c’est le préjudice lié à l’atteinte physique aux organes sexuels mais également l’atteinte à la libido ou à la fertilité.
  • le préjudice d’établissement : c’est la perte d’espoir de réaliser un projet de vie familiale (dans le cas des préjudices les plus lourds).

 

Un rendez-vous est fixé au cabinet afin de reprendre ensemble l’expertise et fixer les montants sollicités pour l’intégralité de vos préjudices.

Dans le cadre amiable : une fois un accord trouvé avec la compagnie d’assurance les sommes vous sont versées et le dossier est clos.

Dans le cadre judiciaire : une fois la décision rendue par la juridiction, il faut la faire exécuter. En cas de difficultés, notamment en cas d’insolvabilité de l’auteur des faits, des recours à la solidarité nationale peuvent intervenir notamment grâce au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions), à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ou encore aux FGAO (le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires).

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Lucie Guillon

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