L’infraction

Action ou omission définie et punie par la loi pénale.

Les 3 catégories d’infractions

Les contraventions sont les moins graves des infractions. Elles sont réparties en 5 classes de la moins grave (contravention de 1ère classe) à la plus grave (contravention de 5ème classe). Elles sont punies d’une amende ne pouvant excéder 3.000€ pour les personnes physiques et parfois de certaines peines restrictives de droits.

Les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité. La contravention de 5ème classe est jugée par le tribunal de police.

Quelques exemples de contraventions:

  • Injure non publique (1ère classe)
  • Conduite à une vitesse anormalement réduite (2èmeclasse)
  • Omission pour un employeur de remettre à son salarié son bulletin de paie  (3èmeclasse)
  • Violences sans ITT (4èmeclasse)
  • Détention d’un détecteur de radar (5èmeclasse)

 

Viennent ensuite les délits qui sont punis par de l’emprisonnement ne pouvant excéder 10 ans. La juridiction de jugement est le tribunal correctionnel.

Quelques exemples de délits:

  • Violences avec ITT
  • Vol
  • Bizutage
  • Faux et usage de faux
  • Agressions sexuelles

 

L’infraction la plus grave est le crime. Il est punissable au maximum de la réclusion criminelle à perpétuité (la prison à vie). Ces infractions sont jugées par la Cour d’Assises.

Quelques exemples de crimes:

  • Assassinat
  • Meurtre
  • Empoisonnement
  • Viol
  • Contrefaçon de monnaie

 

Lorsque des infractions de catégories différentes sont commises dans le cadre de la même affaire, c’est la juridiction compétente pour l’infraction la plus grave qui est juge l’intégralité des faits.

Le délai de prescription des infractions

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Pour les contravention ce délai est de 1 an, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes, depuis la loi du 27 février 2017. Le point de départ de ce délai est le jour de la commission de l’infraction mais il existe de nombreuses exceptions et notamment dans le cas d’une victime mineure.

Vous êtes victime d’une infraction ? Notre cabinet situé à Angers est à votre disposition pour vous soutenir et vous apporter toutes les réponses à vos questions.

lucie

Lucie Guillon

02.52.35.05.93
contact@lucie-guillon-avocat.fr

Rencontrons-nous !
n'hésitez pas à me contacter afin de prendre rendez-vous
Icône de téléphone Lucie Guillonpar téléphone
02.52.35.05.93
Icône de téléphone Lucie GuillonPar mail
contact@lucie-guillon-avocat.fr
Icône de téléphone Lucie GuillonEn remplissant le formulaire