L’indemnisation de l’accident de la route: la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, du nom du Ministre de la Justice qui porta ce projet de réforme, a fixé un cadre à l’indemnisation des victimes d’un accident de la route.

L’objectif de la loi est de favoriser les indemnisations amiables directement avec les compagnies d’assurance, et de limiter les recours aux tribunaux.

Cette loi permet une indemnisation plus rapide par le biais de la transaction.

Mais attention, il convient d’être accompagné par un avocat pour pouvoir discuter d’égal à égal avec la compagnie d’assurance de la proposition indemnitaire qui vous sera faite.

Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour permettre votre complète indemnisation.

 

Passager, piéton et cycliste, victimes d’un accident de la route

 

Lorsque vous êtes, en tant que passager, piéton ou cycliste, victime d’un accident de la route, vous serez toujours indemnisé de votre préjudice. Seule, une faute inexcusable ou la volonté de rechercher le dommage peut vous priver du droit d’être indemnisé.

Cependant, la faute inexcusable ne peut être reprochée aux victimes âgées de moins de 16 ans et de plus de 70 ans ainsi qu’aux titulaires d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%

Il est important d’être conseillé tant pour fixer votre préjudice que pour s’opposer à reconnaissance d’une faute inexcusable de votre part.

Notre cabinet d’avocats est à votre côté pour vous obtenir la meilleure indemnisation.

Conducteur, victime d’un accident de la route

Lorsque vous êtes, en tant que conducteur, victime d’un accident de la circulation vous avez le droit à l’indemnisation de votre préjudice. Mais une faute de votre part peut diminuer voire supprimer ce droit.

Les compagnies d’assurances retiennent fréquemment des fautes et appliquent ainsi un pourcentage de réduction sur votre indemnisation.

Par exemple :

Pour un préjudice corporel évalué à 20.000€ après l’expertise médicale :

  • Vous n’avez commis aucune faute : vous percevez l’intégralité de cette somme
  • La compagnie d’assurance considère que vous avez commis une faute et applique un pourcentage de réduction de 50% : vous ne percevrez que 10.000€

Il est important d’être conseillé tant pour fixer votre préjudice que pour s’opposer à l’application d’une diminution liée à une prétendue faute.

Notre cabinet d’avocats, situé en Maine-et-Loire, est à votre côté pour vous obtenir la meilleure indemnisation.

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Lucie Guillon

02.52.35.05.93
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