La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Article co-écrit avec Julie MARTHY, étudiante en Master II Droit privé spécialité droit et pratique de la procédure de l’Université d’ANGERS.

Vous êtes victime de violences, d’une agression sexuelle, d’un vol, d’une escroquerie… Vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Cette Commission spéciale siégeant dans chaque Tribunal de Grande Instance a été mise en place par la loi n°77-5 du 3 janvier 1977 dans le but de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est autonome. De ce fait, il est possible de la saisir même lorsque l’auteur présumé de l’infraction n’est pas encore poursuivi devant une juridiction pénale, si il n’est pas solvable ou si il n’est pas identifié. Cependant, il est nécessaire que les faits à l’origine du préjudice soient constitutifs d’une infraction pénale.

Qui peut saisir la CIVI ?

-Toute victime de nationalité française quel que soit le lieu de l’infraction

-Toute victime d’un pays membre de l’Union européenne ou étranger en situation régulière lorsque les faits ont eu lieu en France

Quelle indemnisation pouvez-vous obtenir devant la CIVI ?

L’indemnisation intégrale de votre préjudice

L’indemnisation intégrale de votre préjudice, quel que soit vos conditions de ressources vous sera allouée dans les cas suivants :

-Vous êtes victime d’une atteinte physique ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois.

-Vous êtes victime de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle, sans condition d’incapacité minimum.

-Un de vos proches a été victime d’une atteinte physique ayant entraîné sa mort

L’indemnisation plafonnée de votre préjudice

Lorsque vous êtes victime d’une infraction contre vos biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsions de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien) ou d’une atteinte physique ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieur à un mois vous pouvez bénéficier d’une indemnisation plafonnée de votre préjudice mais à condition :

– Que vos ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle (soit  1510 Euros pour une personne seule en 2017)

– Que vous soyez du fait de l’infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave.

L’indemnisation maximale accordée par la CIVI est alors égale à trois fois le plafond mensuel de ressource de l’aide juridictionnelle partielle, soit 4530 Euros pour l’année 2017.

Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?

Vous bénéficiez d’un délai de 3 ans à compter de la date d’infraction pour saisir la CIVI.  Toutefois, si une procédure judiciaire a été engagée, ce délai expire 1 an à compter de la dernière décision de justice.

La procédure devant la CIVI se déroule en deux temps :

Après avoir vérifié que les conditions de la saisine sont remplies, la CIVI transmet la demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui devra y répondre dans un délai de deux mois.

– Si la proposition du fonds de garantie vous convient celle-ci sera alors homologuée par le président de la CIVI et les fonds vous seront versés dans le délai d’un mois par le Fonds de garantie.

– A défaut d’accord, le dossier sera plaidé devant la CIVI

Important : A toutes les étapes de la procédure il est possible de demander au Président de la CIVI le versement de provisions.

Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous accompagner devant la CIVI et ainsi vous obtenir une meilleure indemnisation.

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Lucie Guillon

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