Le dépôt de plainte

Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez en informer les autorités pour qu’une enquête soit menée, que l’auteur soit sanctionné et que vous obteniez la réparation de votre préjudice ?

Vous devez donc déposer une plainte.

La plainte

Cette plainte peut être faite en vous rendant directement dans un commissariat ou une gendarmerie ou en adressant une lettre au Procureur de République. Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir votre plainte.

La plainte peut être faite dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie même si l’infraction a eu lieu ailleurs. Les enquêteurs transmettront alors votre plainte au service compétent territorialement.

La plainte peut être déposée juste après l’infractions subie ou plusieurs années après tant que les faits ne sont pas prescrits.

Vous pouvez demander la remise d’une copie de votre dépôt de plainte.

C’est l’article 15-3 du code de procédure pénale qui fixe ces obligations:

“Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative.”

 

IMPORTANT A SAVOIR: La “main courante” n’est pas l’équivalent d’une plainte. Aucune enquête ne suivra votre déclaration au sein du commissariat ou de la gendarmerie. on actera simplement dans un registre que tel jour à telle date vous êtes venu déclaré tels faits.

Si vous êtes victime d’une infraction, refusez de déposer une “main courante” et exigez de déposer un plainte. En cas de refus des services de police et de gendarmerie, vous pouvez transmettre votre plainte directement par courrier au Procureur de la République du lieu de l’infraction. Il existe un Procureur de la République au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (site pour trouver les coordonnées des Tribunaux de Grande Instance: http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-21798.html )

 

Les suites d’une plainte

A réception de votre plainte les services de police ou de gendarmerie vont informer le Procureur de la République dont ils dépendent. C’est lui qui dirige l’enquête.

A l’issue de votre plainte et de l’enquête menée, plusieurs issues peuvent advenir:

  • la poursuite de l’enquête auprès d’un juge d’instruction
  • le renvoi de l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour être jugé: Tribunal de police, Tribunal correctionnel
  • le renvoi devant un Délégué du Procureur pour un rappel à la loi, une  composition pénale …
  • le classement sans suite de votre plainte, c’est à dire l’arrêt de l’enquête sans renvoi devant une juridiction de jugement

Mon cabinet est à votre disposition pour vous accompagner lors de votre dépôt de plainte et de l’enquête.

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Lucie Guillon

02.52.35.05.93
contact@lucie-guillon-avocat.fr

 

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