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La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Article co-écrit avec Julie MARTHY, étudiante en Master II Droit privé spécialité droit et pratique de la procédure de l’Université d’ANGERS. Vous êtes victime de violences, d’une agression sexuelle, d’un vol, d’une escroquerie… Vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Cette Commission spéciale siégeant dans…

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L’indemnisation de l’accident de la route: la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, du nom du Ministre de la Justice qui porta ce projet de réforme, a fixé un cadre à l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. L’objectif de la loi est de favoriser les indemnisations amiables directement avec les compagnies d’assurance, et de limiter les recours…

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Comment obtenir une provision ?

Suite à un accident de la route, une agression, vous serez confronté à des dépenses qui peuvent être importantes (Aménagement du logement, achat de matériel médical, frais de garde des enfants, séances d’ostéopathie non remboursées … ). Elles sont d’autant plus difficiles à gérer qu’elles s’ajoutent parfois à une perte de revenus. Dans le cadre d’un…

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L’enquête de police et de gendarmerie

Lorsqu’une infraction est portée à la connaissance des services de police et de gendarmerie, ces derniers mènent une enquête. Leur but est de collecter les preuves de la commission de cette infraction et d’en rechercher les auteurs. L’enquête est menée sous le contrôle du Procureur de la République qui décidera, à l’issue de celle-ci, de…

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Le Juge d’instruction

Le juge d’instruction est un magistrat chargé d’enquêter (d’instruire) sur les infractions les plus graves et les plus complexes. Il intervient obligatoirement lors de la commission de crimes comme l’assassinat, le meurtre, l’empoisonnement, le viol, le vol à main armée… Il peut également intervenir dans le cas de délits graves ou complexes (agressions sexuelles, homicide…

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