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Le dépôt de plainte

Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez en informer les autorités pour qu’une enquête soit menée, que l’auteur soit sanctionné et que vous obteniez la réparation de votre préjudice ? Vous devez donc déposer une plainte. La plainte Cette plainte peut être faite en vous rendant directement dans un commissariat ou une gendarmerie ou en…

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Les souffrances endurées

Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et morales subies par la victime d’un préjudice corporel jusqu’à la consolidation de son état. On entend et on lit parfois l’expression “pretium doloris” pour parler des souffrances endurées mais celle-ci n’est plus d’actualité depuis la loi du 27 septembre 1976 ! Pour déterminer les souffrances endurées, l’expert…

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La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Article co-écrit avec Julie MARTHY, étudiante en Master II Droit privé spécialité droit et pratique de la procédure de l’Université d’ANGERS. Vous êtes victime de violences, d’une agression sexuelle, d’un vol, d’une escroquerie… Vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Cette Commission spéciale siégeant dans…

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L’indemnisation de l’accident de la route: la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, du nom du Ministre de la Justice qui porta ce projet de réforme, a fixé un cadre à l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. L’objectif de la loi est de favoriser les indemnisations amiables directement avec les compagnies d’assurance, et de limiter les recours…

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Comment obtenir une provision ?

Suite à un accident de la route, une agression, vous serez confronté à des dépenses qui peuvent être importantes (Aménagement du logement, achat de matériel médical, frais de garde des enfants, séances d’ostéopathie non remboursées … ). Elles sont d’autant plus difficiles à gérer qu’elles s’ajoutent parfois à une perte de revenus. Dans le cadre d’un…

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