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L’enquête de police et de gendarmerie

Lorsqu’une infraction est portée à la connaissance des services de police et de gendarmerie, ces derniers mènent une enquête. Leur but est de collecter les preuves de la commission de cette infraction et d’en rechercher les auteurs. L’enquête est menée sous le contrôle du Procureur de la République qui décidera, à l’issue de celle-ci, de…

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Le Juge d’instruction

Le juge d’instruction est un magistrat chargé d’enquêter (d’instruire) sur les infractions les plus graves et les plus complexes. Il intervient obligatoirement lors de la commission de crimes comme l’assassinat, le meurtre, l’empoisonnement, le viol, le vol à main armée… Il peut également intervenir dans le cas de délits graves ou complexes (agressions sexuelles, homicide…

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La salle d’audience du Tribunal correctionnel

Se rendre dans un Palais de justice est souvent stressant. On se pose beaucoup de questions, on ne sait pas comment cela va se passer, comment s’organise une salle d’audience … Fréquemment en rendez-vous, je dessine le plan de la salle d’audience du tribunal correctionnel à mes clients. Cela leur permet de savoir avant l’audience où…

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L’infraction

Action ou omission définie et punie par la loi pénale. Les 3 catégories d’infractions Les contraventions sont les moins graves des infractions. Elles sont réparties en 5 classes de la moins grave (contravention de 1ère classe) à la plus grave (contravention de 5ème classe). Elles sont punies d’une amende ne pouvant excéder 3.000€ pour les…

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Les postes de préjudice indemnisés

Dans le cadre du préjudice corporel, l’expert déterminera les postes de préjudice et votre avocat fixera une indemnisation correspondante. Mais quels sont les dommages indemnisés ? L’indemnisation porte sur les postes suivants : Les postes évalués à la date de consolidation Attention : la consolidation ne veut pas dire la guérison. La consolidation est le…

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