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Victime d’un viol ou d’une agression sexuelle

Vous avez été victime d’une agression sexuelle ou d’un viol ? Vous avez peur de déposer plainte et de vous retrouver seule face à la machine judiciaire ? Vous avez déposé plainte mais vous craignez qu’on ne vous croie pas ou vous avez l’impression que votre dossier n’avance pas ? Je suis à votre écoute pour vous conseiller, vous assister et vous aider à vous battre pour que votre agresseur soit jugé !

Parler de son agression est très compliqué, j’essaie de vous apporter, outre mes connaissances juridiques, tout mon soutien dans un lieu d’écoute sans aucun jugement. L’ensemble de nos échanges étant couvert par le secret professionnel, rien ne sort de mon cabinet.


Comment obtenir justice en cas de viol ou d’agression sexuelle ?

 

Lorsque vous êtes victime d’une atteinte sexuelle, la première démarche pour obtenir justice est de déposer une plainte. Celle-ci peut se faire en vous rendant dans une gendarmerie ou un commissariat, vous pouvez également adresser une plainte écrite au Procureur de la République (cette voie est à réserver pour les faits anciens).

A réception d’une plainte une enquête est menée. A l’issue de celle-ci, si le dossier est en mesure d’être jugé, il est renvoyé devant le tribunal correctionnel lorsque l’auteur est majeur et devant le juge des enfants lorsque l’auteur est mineur.

Lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit complexe, un juge d’instruction sera saisi pour poursuivre l’enquête qui renverra à l’issue le dossier devant la Cour d’Assises (pour un crime) ou devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants (pour un délit).

Lors de l’audience de jugement, l’auteur sera condamné à une sanction pénale ainsi qu’à l’indemnisation de votre préjudice.

 

 

La répression des viols et des agressions sexuelles

Le viol

Le viol est un crime, il est ainsi classé parmi les infractions les plus graves du code pénal, au même titre que le meurtre ou l’assassinat. il est défini comme “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol” (article 222-23 du code pénal). Il est puni de 15 ans de réclusion criminelle (prison).

Il est plus sévèrement puni (20 ans de prison) notamment lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, par plusieurs personnes, avec l’usage d’une arme, par un ascendant (par exemple son père ou son grand-père) ou son conjoint.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (la prison à vie) lorsqu’il est accompagné de tortures ou d’actes de barbarie.

Les agressions sexuelles

Les agressions sexuelles sont des délits punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. Elles se définissent comme toutes atteintes sexuelles qui ne constituent pas un viol.

L’agression sexuelle est considérée comme aggravée et est punie de 7 ans d’emprisonnement notamment lorsqu’elle est commise par un ascendant,  par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou par une personne ayant autorité.

Dans le cas de l’agression sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans la peine de prison encourue est portée à 10 ans.

IMPORTANT

La prescription de l’action publique qui est, depuis la loi du 27 février 2017, de 20 ans pour les crimes et de 6 ans pour les délits à compter de la commission de l’infraction, fait l’objet d’exception lorsque la victime est mineure au moment des faits. Aussi, même dans l’hypothèse où l’infraction est ancienne si elle est commise alors que vous étiez mineur elle n’est pas forcément prescrite. N’hésitez pas à venir vous renseigner.

Les sanctions complémentaires

Au-delà des peines de prison, un auteur de viol ou d’agression sexuelle peut subir des sanctions complémentaires qui sont notamment destinées à lutter contre le risque de récidive et protéger les victimes. Nous répertorions ci-après les sanctions complémentaires les plus courantes:

L’inscription au FIJAIS:

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été institué par la loi du 9 mars 2004 pour faciliter l’identification des délinquants et prévenir le renouvellement des infractions.

L’inscription sur ce fichier est automatique pour les infractions les plus graves, notamment pour le viol et l’agression sexuelle, et sur décision de la juridiction pour les autres infractions ou lorsque l’auteur est un mineur de 13 à 18 ans.

La personne inscrite au FIJAIS doit justifier de son adresse tous les ans et doit informer de son déménagement dans les 15 jours. Pour les infractions particulièrement graves, la justification se fait tous les 6 mois. Elle peut également être mensuelle, si la dangerosité de la personne le justifie et obligatoirement en cas de récidive.

L’inscription au FIJAIS est effacée à l’expiration d’un délai de 30 ans pour les crimes et les délits passibles de 10 ans d’emprisonnement ou de 20 ans dans les autres cas.

Le non-respect des obligations du FIJAIS est une infraction passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende

Le Suivi Socio-Judiciaire (SSJ):

Il emporte l’obligation pour le condamné de se soumettre à des mesures de surveillance pour éviter la récidive. En cas d’inobservation de ses obligations le condamné exécutera une peine d’emprisonnement préalablement fixée par la juridiction, en plus de celle qui a pu être prononcée par la juridiction à titre de peine principale.

Le SSJ comprend par principe une injonction de soins mise en oeuvre par un médecin coordonnateur désigné par le juge de l’application des peines et ayant suivi une formation appropriée.

Le SSJ peut également prévoir un placement sous bracelet électronique à l’issue de la peine de prison.

Le SSJ peut être assorti de nombreuses interdictions (détaillées ci-après)

Les différentes interdictions

De nombreuses interdictions peuvent accompagner la peine principale et notamment les suivantes:

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant des mineurs
  • Interdiction d’exercer l’activité professionnelle en lien avec l’infraction
  • Interdiction de paraître dans des lieux déterminés

Le retrait de l’autorité parentale

Le juge pénal peut retirer l’autorité parentale aux pères et mères condamnés comme auteurs, coauteurs ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur leur enfant ou par leur enfant. Le retrait peut également être ordonné quand le père ou la mère est condamné pour un crime contre l’autre parent.

La réparation du préjudice résultant d’un viol ou d’une agression sexuelle

 

Ces infractions sont très graves et le préjudice en découlant peut être particulièrement important. Outre les blessures physiques résultant des violences commises lors de l’agression, les conséquences psychologiques sont souvent considérables. Il est extrêmement fréquent de souffrir d’un syndrome de stress post-traumatique qui peut entraîner notamment un repli sur soi, une angoisse envahissante qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie de famille et sur la carrière professionnelle.

Lors de l’audience de jugement l’indemnisation de vos préjudices sera sollicitée à l’auteur des faits. En cas d’insolvabilité, il sera possible de recourir aux mécanismes de la solidarité nationale (CIVI ou SARVI).

Dans l’hypothèse d’un préjudice corporel important, une expertise médicale sera sollicitée.

Pendant toute la procédure judiciaire, vous pouvez être accompagné par des Associations d’aide aux victimes. Sur le Maine-et Loire, vous pouvez vous orienter vers l’ADAVEM 49 qui offre notamment un soutien psychologique aux victimes d’infractions pénales ou l’AAVAS qui accompagne spécifiquement les victimes d’abus sexuels.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire afin d’obtenir Justice.

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Lucie Guillon

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